Possibility to further appeal

Loi n? 1.389 du 02/07/2012 relative au financement des campagnes ?lectorales (Lawon the Finances of Election Campaigns), (published 2012-07-02, not amended), http://www.mairie.mc/annonces/elections-nationales-2013/loi-relative-au-financement-des-campagnes-electorales-

(Not available in English)

Article 25 .- Dans les huit jours de la publication du rapport, et si celui-ciconstate un d?passement du plafond l?gal des d?penses ?lectorales par un candidatou une liste de candidats ou l’absence de d?p?t de leur compte de campagne,tout candidat d?clar? peut, pour ces motifs, arguer de nullit? l’?lection de cecandidat ou des candidats de cette liste aupr?s du tribunal de premi?reinstance.

Le Ministre d’?tat peut, dans lesm?mes conditions, d?f?rer ces ?lections audit tribunal.

Les articles 54 ? de la loi n?839 du 23 f?vrier 1968 , modifi?e, sur les ?lections nationales et communales,sont applicables.

L’annulation partielle ou totale des ?lections estprononc?e par le tribunal de premi?re instance lorsque le d?passement duplafond l?gal des d?penses ?lectorales a eu pour objet ou pour effet de romprel’?galit? entre les candidats et de porter atteinte ? la sinc?rit? du scrutinou que l’absence de d?p?t du compte de campagne a eu pour but de faire obstacleau contr?le de la Commission de v?rification des comptes de campagne.