What types of sanctions can be imposed for campaign finance infractions?
Congo, Democratic Republic of
Law n? 08/005 of June 10, 2008 on the publicfunding of political parties / Loi n? 08/005 du 10 juin 2008 portantfinancement public des partis politiques
http://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20Public/Divers/L.08.005.10.06.2008.htm
Article 25
Le rejet du rapport financier par la Commissioninterinstitutionnelle, le d?faut de d?p?t ou le d?p?t tardif du rapportentra?nent la perte de la subvention de l'Etat pour une p?riode de un ? troismois.
L'approbation ? sous r?serve? vis?e ?l'article 22 entra?ne la privation pr?ventive d'un douzi?me de l'allocationpublique.