38. Is there a ban on vote buying?
Comoros
"Il est interdit aux candidats ou à leurs représentants, sous peine de sanctions, de promettre ou faire promettre, distribuer ou faire distribuer aux
électeurs, de l’argent, des vivres ou des biens matériels de quelque nature que ce soit."
(Article 78, Loi n° 10-018/AU portant modification de certaines dispositions de la loi électorale n° 07-001/AU du 14 janvier 2007, 1er août 2010).
"Seront punis d’une peine de prison de huit à quinze mois et d’une amende de 10.000 FC à 100.000 FC ceux qui par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs de distinctions honorifiques, d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages particuliers faits à des individus ou à des collectivités, communes ou villages en vue d’influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs, auront obtenu ou tenté d’obtenir leur suffrage, soit directement soit par l’entremise d’un tiers, ou ceux qui auront par les même moyens déterminés ou tenté de déterminer un ou des électeurs à s’abstenir de voter.
(Article 80, Code électoral pour le referendum constitutionnel de 2001);