24. Is there a ban on political parties taking loans in relation to election campaigns?

"Les personnes physiques peuvent consentir des prêts aux partis ou groupements politiques dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel."

Article 11.3, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (as modified by Article 25, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017)

"Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques."

Article 11.4(3), Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (as modified by Article 25, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017)

Political parties can receive loans from natural persons only if loans are not issued on a regular basis and do not exceed 5 years. Legal persons cannot grant loans to political parties, exception made for other political parties and financial institutions/ banks based in European Union member states.