46. Do any other restrictions on online media advertisement (beyond limits) exist?

Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite."

Source: Article L. 52-1, Code électoral (as modified by Article 6, Loi n° 2011-412 du 14 avril 2011)

Privately paid-for TV and radio advertisements are prohibited by law.