Model of electoral management

Independent Electoral Commission (Commission Électorale Indépendante), Compilation of laws on the composition, organization, attributions and functioning of the independent electoral commission (CEI), found in found in Textes de Loi, accessed 26 November 2025

Article premier: Il est créé en application de l’article 32 alinéa 4 de la Constitution, une Commission Electorale Indépendante en abrégé CEI, dont les attributions, l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par la présente loi. La CEI est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. [...]